loading...

RAPPEL AUX AGRICULTEURS – RÉGLEMENTATION DES CANONS EFFAROUCHEURS

RAPPEL AUX AGRICULTEURS – RÉGLEMENTATION DES CANONS EFFAROUCHEURS

Extrait de l’arrêté relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en date du 29 avril 2013 :

 

L’emploi des procédés d’effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou arboricoles doit s’effectuer dans les conditions suivantes :

  • leur fonctionnement est interdit de 20h00 à 07h00
  • ils sont installés dans la mesure du possible de façon à limiter au maximum la propagation des sons dans les zones habitées.
  • la fréquence de détonation ne doit pas être supérieure à 5 détonations par heure, une détonation pouvant être constituée de 3 coups simultanés du système d’effarouchement.

Contact & Horaires

La mairie de Saint-Épain
est ouverte au public

Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Samedi matin de 9H00 à 12H00
Fermeture le jeudi